Communiqué de presse du Ministère du Logement

En 2022, 1.177 logements étaient loués à des prix abordables par des propriétaires privés à des partenaires conventionnés du ministère du Logement, afin de les mettre à disposition de locataires en situation d’urgence. Ainsi, le nombre de logements inoccupés mobilisés à travers l’instrument de la « Gestion locative sociale » a progressé de 10% en un an. Afin d’inciter davantage de propriétaires de s’engager à travers la « Gestion locative sociale », il est prévu d’augmenter le taux d’exonération fiscale de 50 à 75% sur les revenus locatifs nets. Lors d’une conférence de presse, en date du 27 mars 2023, le ministre du Logement Henri Kox a présenté le bilan de l’année 2022 de la « Gestion locative sociale ». L’évènement était suivi par une séance de signature des conventions par le ministre et les 39 partenaires du ministère.

Le concept « Gestion locative sociale »

Soucieux de lutter contre l'exclusion sociale par le logement, l'Etat a mis en place en 2009 le concept de la "Gestion locative sociale" (GLS). Cet instrument vise deux objectifs majeurs :

1. la mobilisation de logements inoccupés,
2. l'accès à des prix abordables à des ménages à faible revenu.

La "Gestion locative sociale" peut être mise en œuvre par :

• une commune
• un syndicat de communes
• un office social
• une fondation
• une association sans but de lucre
• une société d'impact sociétal ayant pour objet social la promotion du logement
• des promoteurs sociaux

Ces acteurs signent une convention de collaboration avec le ministère du Logement et louent par la suite des logements inoccupés, appartenant à des propriétaires privés, pour les mettre à disposition des personnes ayant des difficultés à se loger. En moyenne, les loyers payés aux propriétaires privés se situent entre 30% à 40 % en dessous des loyers du marché.

Les organismes GLS assurent également un accompagnement des personnes afin d'augmenter leurs chances de pouvoir réintégrer le cas échéant un logement non subventionné. Cet accompagnement des locataires est mis en œuvre grâce à un appui financier aux organismes conventionnés de la part du ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région.

Plus d’incitations pour les propriétaires

En contrepartie d’un loyer bien inférieur au prix du marché, les propriétaires privés louant leur bien en « Gestion locative sociale » bénéficient actuellement d’une exemption fiscale de 50% sur leurs revenus locatifs nets. Dans l’Accord dit « Tripartite » du 3 mars 2023, entre le Gouvernement et l’Union des Entreprises Luxembourgeoises et les organisations syndicales, il est prévu d’augmenter le taux d’exonération fiscal à 75%. Cette mesure, qui devra encore être transposée en législation fiscale, concerne les revenus locatifs perçus à partir du 1er janvier 2023.

Les autres avantages pour les propriétaires de louer leur bien en « Gestion locative sociale »:

• Loyer garanti
  
  En signant le bail avec un partenaire conventionné, le paiement du loyer est garanti sans faute tous les mois, même en cas de non occupation.
• Encadrement de l’occupant
  
  L'occupant du bien est encadré par une équipe de professionnels du domaine social, qui l’accompagne tout au long de la durée du contrat et qui intervient en cas de besoin.
• Disponibilité du bien
  
  En cas de besoin personnel, le propriétaire récupère rapidement le logement. Les occupants seront relogés par les soins du partenaire.
• Entretien
  
  Les partenaires conventionnés disposent d’équipes techniques, ce qui permet d’assurer le contrôle et les travaux d’entretien du logement.

Presque 1.200 logements en ‘Gestion locative sociale’ représentent autant de logements abordables et des familles secourus. Merci au propriétaires solidaires !, qui ont fait le choix d’un revenu locatif bien inférieur au prix du marché pour venir en aide à des ménages ayant des difficultés à se loger. (Henri Kox)

Pour mieux faire connaitre l’instrument de la « Gestion locative sociale » auprès des propriétaires de logements inoccupés, le ministère du Logement a lancé une campagne d’information.

Les démarches

Du propriétaire, via l’organisme conventionné à l’occupant, la « Gestion locative sociale » fonctionne selon des démarches simples:

1. Le propriétaire qui souhaite louer son bien contacte l’organisme conventionné de son choix. Ce dernier propose de le louer en dessous des prix du marché tout en offrant une série d’avantages intéressants en contrepartie (loyer garanti, encadrement de l’occupant, disponibilité du bien pour le propriétaire).
2. Le propriétaire et l’organisme conventionné signent le contrat de bail. Ensuite, la mission du partenaire locataire est de sélectionner un occupant selon divers critères.
3. Le partenaire remplit ses obligations en tant que locataire et s’occupe du suivi avec l’occupant ainsi que des travaux d’entretien du bien.

Le ministère du Logement comme partenaire

Les partenaires conventionnés perçoivent du ministère du Logement une contribution de 120 euros par mois et par logement pour couvrir les frais de gestion et d'entretien en relation directe avec les logements.

Les communes profitent d’un avantage financier supplémentaire. Dans le cadre du Pacte Logement 2.0, une dotation budgétaire de 2500 euros par an est prévue par logement géré sous le régime « GLS » sur le territoire de la commune participant au pacte. Pour cette dotation, le ministère du Logement prend en compte tous les logements gérés sous le régime « GLS » de tous les partenaires conventionnés.

« Dans le cadre du Pacte Logement, j’invite les communes à s’impliquer davantage dans la mobilisation de ce type de logements. La ‘Gestion locative sociale’ est un instrument gagnant pour tous les intéressés : les habitants, les acteurs conventionnés, les propriétaires et les communes », a souligné Henri Kox.