Comment le Pacte Logement 2.0 est-il mis en place ?
1. Signature de la Convention Initiale
La commune et l’État signent une « Convention initiale » (CI) qui est établie pour une durée de 12 mois. Dans cette convention la commune précise, si elle souhaite travailler avec un conseiller logement interne ou externe. La commune obtient l’accès à l’application informatique pour le Pacte Logement 2.0 en ligne (SIGINOVA) mise en place par SIGI pour élaborer le Programme d'Action Local logement (PAL).
Engagement de la commune dans la CI : élaboration du Programme d’Action Local logement (PAL) avec l’appui du conseiller logement interne ou externe.
Engagement de l’État dans la CI : participation financière aux prestations du conseiller logement (max. 240 heures) et mise à disposition d’un outil informatique (SIGINOVA) pour élaborer le PAL.
2. Élaboration d’une stratégie communale
Avec l’appui du conseiller logement, la commune élabore une stratégie communale pour le développement du logement appelé « Programme d’action local logement » (PAL) qui constitue une véritable stratégie communale pour la promotion du logement abordable.
3. Adoption du PAL par le Conseil communal
4. Signature de la Convention de mise en œuvre
Suite à l’adoption du PAL, le ministère du Logement et la commune signent une « Convention de mise en œuvre » (CMO) permettant la réalisation du PAL dans le cadre des objectifs et des projets du Pacte Logement 2.0.
Les participations financières de la commune
L’Aide à la pierre
Le Pacte Logement 2.0 est un programme de participation financière sur base de demandes de projets et un instrument complémentaire aux Aides à la pierre du ministère du Logement soutenant les communes financièrement dans la réalisation de logements abordables destinés à la location ou à la vente abordable, et ne vise pas à remplacer les aides financières y prévues.
Participation financière du Pacte Logement
- Un conseiller logement, qui assiste les communes dans le développement d’une stratégie pour le logement et sa mise en œuvre
- Un soutien financier de l’État, qui dépendra directement du nombre de logements abordables créés et qui vise la réalisation de projets soutenant les objectifs du Pacte Logement. Les dotations suivantes sont accordées : 25.000 € par logement abordable conventionné par le ministère du Logement au cours de l’année précédente et 2.500 € pour chaque logement mis en location abordable par un promoteur public ou pour chaque logement géré par une Gestion Locative Sociale (GLS) sur le territoire de la commune lors de l’année précédente.
Dans quels projets la commune peut-elle investir les participations financières
Les catégories de mesures permettent de structurer l’allocation des participations financières dans le cadre du Pacte Logement et de détailler les mesures éligibles pour un cofinancement au cours de la « Convention de mise en œuvre ». Au vu des instruments existants, notamment le programme d'Aides à la pierre, le financement du Pacte logement 2.0 ne vise pas uniquement la construction des logements abordables en soi, mais a également pour objectif d'inciter et d'accompagner les communes en matière de logement abordable et durable ainsi que de faciliter la réalisation de projets concrets.
Les participations financières accordées sont uniquement versées si les projets sont conformes aux objectifs du Pacte Logement (et dans les limites des moyens budgétaires). Les demandes de participations financières doivent se situer dans une des trois catégories suivantes :
- acquisitions d’immeubles et projets d’équipements publics et collectifs (max. 50 %)
- cadre de vie et rénovation urbaine (max. 50 %)
- ressources, communication et dynamiques sociales (min. 25 %).
Quel est le rôle du Conseiller Logement ?
Le rôle du Conseiller logement (CL) est inspiré de celui du « Conseiller climat ». Le Conseiller logement peut être un expert externe ou un employé de la commune. Il ne remplace pas un technicien, urbaniste ou architecte communal, mais remplit une fonction complémentaire, notamment celle de facilitateur de processus d’élaboration et de mise en œuvre du PL 2.0 au niveau communal. Il est donc un acteur central pour créer des liens entre les communes et entre le niveau local et national.
Ses missions, en tant qu’appui aux communes, comprennent notamment :
- l’élaboration, l’actualisation et la mise en œuvre du PAL
- la facilitation et le suivi de la mise en œuvre du PAL
- la préparation de procédures administratives (CI et CMO)
- l’élaboration de rapports annuels relatifs au PAL
- facilitateur entre le niveau communal et national.
Travailler en tant que Conseiller Logement ?
Les personnes qui désirent exercer les fonctions de Conseiller logement devront disposer d’une formation universitaire d’au moins trois années accomplies. Elles doivent également justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme ou de l’architecture. En outre, une formation initiale et des formations continues sont prévues.
L’Etat prend en charge les honoraires du Conseiller logement pour l’élaboration (pendant la CI) et la mise en œuvre (pendant la CMO) du PAL. Soit via rémunération d’un consultant externe, soit via paiement du contingent horaire de façon forfaitaire à la commune pour les conseillers internes.
Pourquoi établir un Programme d’action local logement (PAL) ?
Le Programme d’action local logement (PAL) est la stratégie communale pour le développement du logement abordable et constitue la base de la mise en œuvre du Pacte logement 2.0 au niveau communal. Ce programme d’action est élaboré par le Collège des Bourgmestre et Échevins, en concertation, le cas échéant, avec la Commission consultative logement et avec le soutien du Conseiller logement et des différents services de l’administration communale.
Le PAL est un programme pluriannuel qui établit un état des lieux en matière des politiques du logement abordable au niveau communal, les priorités et champs d’action et qui énumère les projets envisagés par la commune.
Il est arrêté par un vote au Conseil communal. Le Collège des Bourgmestre et échevins transmet une copie du PAL au ministère du Logement avant la présentation définitive du PAL au conseil communal
Le délai pour l’élaboration du programme est fixé dans la convention cadre initiale et ne devrait en principe pas prendre plus de 6 mois. Il est explicitement souhaité que les communes coordonnent leur PAL avec d’autres communes et, le cas échéant, envisagent également des projets communs.
En collaboration avec le SIGI, l’encodage et les étapes administratives liées au PAL sont réalisés de façon numérique sur un outil informatique mis à disposition des communes.
